Raad van State (België) 2 July 1996, 60634 (Arrest)

```CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.n [o] 60.634 du 2 juillet 1996A. 69.483/XI-1132En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. VAN DER SMISSEN, avocat,avenue Jean Volders 39/61060 Bruxelles,contre :1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur,2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides .LE PRESIDENT F.F.