Raad van State (België) 9 July 1996, 60846 (Arrest)

```CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.n [o] 60.846 du 9 juillet 1996A. 57.878/III-18.307En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe DUPONT, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre :le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.LE CONSEIL D'ETAT, XI [e] CHAMBRE DES REFERES,Vu la demande introduite le 9 mai 1994 par XXX, denationalité a.