Raad van State (België) 10 July 1996, 60929 (Arrest)

```CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.n [o ] 60.929 du 10 juillet 1996A.58.897/III-18.767En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe I. CERCKEL, avocat,avenue Brugman 6171180 Bruxelles,contre :l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XI [e] CHAMBRE DES REFERES,Vu la demande introduite le 13 juillet 1994 parXXX, de nationalité p.