Raad van State (België) 12 July 1996, 60972 (Arrest)

```CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.n [o] 60.972 du 12 juillet 1996A. 69.718/XI-1194En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe I. CERCKEL, avocat,avenue Brugmann 6171180 Bruxelles,contre :le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides .LE PRESIDENT F.F. DE LA XI [e] CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 8 juillet 1996 parXXX, de nationalité c.