Raad van State (België) 2 August 1996, 61108 (Arrest)

```CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.n [o] 61.108 du 2 août 1996A. 70.109/XI-1318En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe A. DUELZ, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles,contre :1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur,2. La Commune de JETTE .LE PRESIDENT F.F. DE LA XI [e] CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 30 juillet 1996 parXXX, de nationalité s.