Raad van State (België) 5 August 1996, 61113 (Arrest)

```CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.n [o] 61.113 du 5 août 1996A. 70.110/XI-1319En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans,contre :l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.LE PRESIDENT F.F. DE LA XI [e] CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 30 juillet 1996 parXXX, de nationalité p.