Raad van State (België) 14 August 1996, 61149 (Arrest)

```CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.n [o ] 61.149 du 14 août 1996A. 63.628/III-20.925En cause : XXX, ayant élu domicile chezMes J. BERTEN et J.-B. KAZUNGU,avocats,rue W. Jamar 1054430 Ans,contre :l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XI [e] CHAMBRE DES REFERES,Vu la demande introduite le 11 mai 1995 par XXX, denationalité z.