Raad van State (België) 18 September 1996, 61825 (Arrest)

Texte français (titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le12 janvier 1973).A R R Ê Tn [o] 61.825 du 18 septembre 1996A. 39.675/IV-12.528En cause : Roland MARSOUL,demeurant à DIEST,Dillenburgstraat 2contre :l'État belge, représenté par leMinistre de l'Enseignement, actuellementla Communauté flamande, représentée par le Ministreflamand de l'Enseignementle Conseil autonome