Raad van State (België) 1 October 1996, 62072 (Arrest)

```CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.n [o] 62.072 du 1 [er] octobre 1996A.52.753/III-15.947En cause : la société anonyme "Société généraled’investissement et de commerce "S.G.I.C."" ayant élu domicile chezMe Frédérique TOUSSAINT, avocat,rue Charles Bouvier 225004 Bouge,contre :la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.