Raad van State (België) 28 October 1996, 62809 (Arrest)

```CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.n [o] 62.809 du 28 octobre 1996A.45.844/III-22.263En cause : la Commune de Bertrix, ayant élu domicile chezMe E. ORBAN DE XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 Laroche en-Ardenne,contre :1. la Députation Permanente du Conseilprovincial de Luxembourg,2. la Communauté française, représentéepar son Gouvernement,ayant toutes deux élu domicile chezMe T.