Raad van State (België) 5 March 1997, 64990 (Arrest)

```CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.n [o] 64.990 du 5 mars 1997A.61.799/VI-12.249En cause : MAGNETTE Marie-Noëlle, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d’Or 68/91050 Bruxelles,contre :la Communauté française,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Johan VANDEN EYNDE, avocat,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles.