Raad van State (België) 25 April 1997, 66084 (Arrest)

```CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.n [o] 66.084 du 25 avril 1997A.52.766/VI-11.358En cause : DETRY François, rue des Champs 94960 Malmédy,contre :1. la Communauté française,représentée par son Gouvernement,2. le Jury de promotion,représenté par son présidentM. Gérard LEMYE,ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.