Raad van State (België) 30 June 1997, 67185 (Arrest)

```CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.n [o] 67.185 du 30 juin 1997A.71.880/VI-13.491En cause : ROMAIN Sébastien, place du Chenoy 251471 Loupoigne,contre :1. le Conseil de classe de la sixièmeannée de l’enseignement secondaireen techniques sociales de l’Instituttechnique provincial deCourt-Saint-Etienne,2. la Province du Brabant wallon.