Raad van State (België) 30 June 1997, 67191 (Arrest)

```CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.n [o] 67.191 du 30 juin 1997A.72.199/VI-13.583En cause : EYLENBOSCH Viviane Square Vergote 31200 Bruxelles,contre :1. la Communauté française,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles,2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement,3.