Raad van State (België) 1 October 1997, 68570 (Arrest)

```CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.n [o] 68.570 du 1 [er] octobre 1997A.50.677/VIII-369(anciennement VI-11.219)En cause : MAILLE Alain, chemin de Maubeuge 447110 Estinnes-au-Mont,contre :l’Association intercommunale pourle développement économique etl’aménagement des régions du Centreet du Borinage, (en abrégé IDEA ),ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre