Raad van State (België) 10 October 1997, 68787 (Arrest)

```CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.n [o] 68.787 du 10 octobre 1997A. 59.453/XI-3215(anciennement III-20.479)En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe J.-P. BRILMAKER, avocat,avenue de l’Observatoire 904000 Liège, contre :1. l’Etat belge, représenté parle Ministre de l’Intérieur,2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.LE PRESIDENT F.F.