Raad van State (België) 15 October 1997, 68887 (Arrest)

```CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.n [o] 68.887 du 15 octobre 1997A.50.678/VI-11.223En cause : VERTENEUIL Claudine, rue du Bois 2337340 Colfontaine,contre :l’Association intercommunale pour leDéveloppement économique et l’Aménagementdes régions du Centre et du Borinage(I.D.E.A.),ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze novembre 97000 Mons.