Raad van State (België) 24 October 1997, 69149 (Arrest)

```CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.n [o] 69.149 du 24 octobre 1997A.62.169/VIII-344(anciennement VI-12.324)En cause : l’association sans but lucratifle Groupe d’Etude et de Réforme de laFonction administrative (GERFA),avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre :la Région wallonne, représentée parson Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Jacques PÉRILLEUX, avocat,rue Bréderode