Raad van State (België) 14 November 1997, 69595 (Arrest)

```CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.n [o] 69.595 du 14 novembre 1997A.62.799/XI-2816En cause : XXX alias XXX, ayant élu domicile chezMe I. de VIRON, avocat,rue des Coteaux 411210 Bruxelles,contre :1. l’Etat belge, représenté parle Ministre de l’Intérieur,2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides. LE PRESIDENT F.F.