Raad van State (België) 5 February 1998, 71620 (Arrest)

```CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.n [o] 71.620 du 5 février 1998A. 74.603/XI-2.402En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXXcontre :l’Etat belge, représenté parle Ministre de l’Intérieur,LE PRESIDENT DE LA XI [e] CHAMBRE DES REFERES,Vu la demande introduite le 9 juin 1997 par XXX,de nationalité XXX, qui tend à la suspension de l’exécution de l’ordre de quitter le territoire, pris le 10