Raad van State (België) 11 October 1998, 72391 (Arrest)

```CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.n [o] 72.391 du 11 mars 1998A.70.056/VI-13.359En cause : HIMEUR Saïd, chaussée de Châtelet 2186042 Lodelinsart,contre :1. la Communauté française, représentée par,son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Martine SCARCEZ, avocat,rue Edith Cavell 66/11180 Bruxelles,2. l’Etat belge, représenté par1. le Ministre de l’Intérieur,2.