Raad van State (België) 7 April 1998, 73008 (Arrest)

```CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.n [o] 73.008 du 7 avril 1998A.74.912/VIII-6En cause : la Haute Ecole de la Communautéfrançaise de Namur, ayant élu domicile chezMe J.-P. LOTHE, avocat,rue Fernand Danhaive 65002 Saint-Servais,contre :la Communauté française, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMes WITMEUR et UYTTENDAELE, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.