Raad van State (België) 28 April 1998, 73343 (Arrest)

```CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.n [o] 73.343 du 28 avril 1998A. 76.109/XI-3530En cause : HARAGIRIMANA Fidèle, ayant élu domicile chezMe P. VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6/81180 Bruxelles.contre :l’Etat belge représenté par :1. Le Ministre des Affaires étrangères,du Commerce extérieur et de laCoopération au développement,2. Le Ministre de la Défense nationale.