Raad van State (België) 14 May 1998, 73677 (Arrest)

```CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.n [o] 73.677 du 14 mai 1998A.50.594/XIII-345En cause : EVRARD Etienne ruelle des Croix 471390 Grez-Doiceau,contre :la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.Parties intervenantes :1. la Ville de Wavre,2. la Société coopérative "Associationintercommunale pour l’aménagement etl’expansion économique du Brabantwallon", en abrégé " I.B.W.