Raad van State (België) 10 June 1998, 74201 (Arrest)

```CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.n [o] 74.201 du 10 juin 1998A.53.872/XIII-474En cause : SELVAIT Ghislain, chaussée de Mons 2067060 Soignies,contre :1. la Ville de Soignies,ayant élu domicile chezMes Yvon HANNEQUART etPatrick HENRY, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège,2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.