Raad van State (België) 30 June 1998, 74810 (Arrest)

```CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.n [o] 74.810 du 30 juin 1998A. 41.718/V-1255.En cause : THUNUS Marc,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre :l’Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chezMes J. PUTZEYS et X. LEURQUIN, avocats,rue St. Bernard 981060 Bruxelles.Parties intervenantes :1.