Raad van State (België) 3 July 1998, 74936 (Arrest)

```CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.n [o] 74.936 du 3 juillet 1998A.76.819/VIII-721En cause : LOIR Christine, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Withlock 301200 Bruxelles,contre :la Communauté française,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.