Raad van State (België) 15 July 1998, 75101 (Arrest)

```CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.n [o] 75.101 du 15 juillet 1998A. 72.739/XI-3719(anciennement VI-13.678)En cause : FOCAN Nicole, ayant élu domicile chezMe J.-M. BOUILLON, avocat,rue A. Daoust 385500 Dinant,contre :l’Université catholique de Louvain.ayant élu domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocatsrue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles. LE PRÉSIDENT F.F.