Raad van State (België) 9 September 1998, 75695 (Arrest)

```CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.n [o] 75.695 du 9 septembre 1998A. 79.933/XI-4846En cause : XXXagissant tant en son nom personnelqu’en sa qualité de représentantlégal de ses enfants mineurs1. XXX 2. XXXayant élu domicile chezMe L. CAMBIER, avocat,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles,contre :l’Etat belge, représenté parle Ministre de l’Intérieur.LE PRESIDENT F.F.