Raad van State (België) 15 September 1998, 75747 (Arrest)

```CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.n [o] 75.747 du 15 septembre 1998A. 80.129/XI-4895En cause : EKENGO Bibiche, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles,contre :1. le Conseil de Recours pour l’ensei gnement secondaire ordinaire de pleinexercice de caractère non confessionnel,2. la Communauté française, représentéepar son gouvernement.LE PRESIDENT F.F.