Raad van State (België) 21 September 1998, 75835 (Arrest)

```3 CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.n [o] 75.835 du 21 septembre 1998A. 64.516/XI-3599(anciennement III-21.369)En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe M. MANDELBLAT, avocat,boulevard A. Reyers 41/81040 Bruxelles,contre :1. l’Etat belge, représenté parle Ministre de l’Intérieur,2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides. LE PRESIDENT F.F.