Raad van State (België) 29 September 1998, 75967 (Arrest)

```CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.n [o] 75.967 du 29 septembre 1998A. 76.109/XI-3530En cause : HARAGIRIMANA Fidèle, ayant élu domicile chezMe P. VANDE CASTEELE, avocat,avenue des Renards 6 bte 81180 Bruxelles,contre :1. Le Ministre des Affairesétrangères, du Commerceextérieur et de laCoopération au Dévelop pement,2. Le Ministre de la Défensenationale.