Raad van State (België) 29 September 1998, 75991 (Arrest)

```CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.n [o] 75.991 du 29 septembre 1998A. 76.358/XI-3665A. 76.363/XI-3664En cause : CARLIER Laurent, ayant élu domicile chezMe E. BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons,contre :1. le Jury de la Haute Ecole duHainaut de la CommunautéFrançaise, Institut supérieurEconomique de Tournai,2. la Communauté Française,représentée par son gouvenement.