Raad van State (België) 9 October 1998, 76250 (Arrest)

```CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.n [o] 76.250 du 9 octobre 1998A. 76.287/XI-3682En cause : MERIANO Frédéric, ayant élu domicilePlace Séverin 75030 Gembloux,contre :1. l’Institut Supérieur Industriel,2. la Communauté française, repré sentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe P. HENRY, avocatPlace des Nations Unies 74020 Liège, LE PRÉSIDENT F.F.