Raad van State (België) 29 October 1998, 76753 (Arrest)

```CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.n [o] 76.753 du 29 octobre 1998A. 76.517/XI-3726A. 77.557/XI-4126En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe J.-E. LACROIX, avocat,rue Bois l’Evêque 74000 Liège, contre :l’Etat belge, représenté parle Ministre de l’Intérieur .LE PRESIDENT F.F. DE LA XI [e] CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande, enrôlée sous le numéro A.76.517/XI3.