Raad van State (België) 23 December 1998, 77815 (Arrest)

```CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.n [o] 77.815 du 23 décembre 1998A.54.761/VI-14.771En cause : l’Association sans but lucratifMaison Médicale "LE GUE", ayant élu domicile chezMe François COLLETTE, avocat,rue Notre Dame Débonnaire 167000 Mons,contre :1. le Centre public d’aidesociale de la Ville de Tournai.2. le Gouverneur de la Province de Hainaut.