Raad van State (België) 23 December 1998, 77819 (Arrest)

```CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.n [o] 77.819 du 23 décembre 1998A.77.966/VI-14.509En cause : l’Association sans but lucratifFédération des maisons de reposprivées de Belgiqueen abrégé, "FEMARBEL", ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles,contre :L’Etat belge, représenté par1. le Ministre de l’Emploi et du Travail,2.