Raad van State (België) 29 December 1998, 77880 (Arrest)

```CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.n [o] 77.880 du 29 décembre 1998A. 61.608/XI-3020(anciennement III-20.296)En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Th. SOETAERT, avocat,avenue Brugmann 4511180 Bruxelles,contre :1. l’Etat belge, représenté parle Ministre de l’Intérieur,2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides. LE PRESIDENT F.F.