Raad van State (België) 5 January 1999, 77947 (Arrest)

Texte français (Titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le12 janvier 1973).A R R Ê Tn [o ] 77.947 du 5 janvier 1999A. 76.111/XII-599.En cause : la S.A. SULO, société de droit néerlandais,ayant élu domicile chezMes J. GHYSELS, P. FLAMEY et E. EMPEREUR,avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,rue d'Arlon 25contre :la commune de WOMMELGEM,ayant élu domicile chezMes H.