Raad van State (België) 7 January 1999, 77999 (Arrest)

```CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.n [o] 77.999 du 7 janvier 1999A.61.598/XIII-549En cause : l’Association sans but lucratif"Communauté scolaire Saint-Berthuin", ayant élu domicile chezMe Gaspar NAVEZ, avocat,rue Saint-Nicolas 595000 Namur,contre :la Région wallonne,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.