Raad van State (België) 19 January 1999, 78213 (Arrest)

```CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.n [o] 78.213 du 19 janvier 1999A. 72.487/XI-1848En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. MANDELBLAT, avocat,boulevard A. Reyers 41 bte 81030 Bruxelles,contre :1. l’Etat belge, représenté parle Ministre de l’Intérieur,2. Le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides. LE PRESIDENT F.F.