Raad van State (België) 25 January 1999, 78309 (Arrest)

```CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.n [o] 78.309 du 25 janvier 1999A.82.052/VI-14.924En cause : l’Association sans but lucratifEcoles des Religieuses URSULINES, ayant élu domicile chezMe Joëlle DIEU, avocat,rue des Archers 2/a bte 347000 Mons,contre :1. la Ville de MONS,2. le bourgmestre de la Ville de MONS,ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.