Raad van State (België) 3 February 1999, 78502 (Arrest)

```CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.n [o] 78.502 du 3 février 1999A.46.930/VI-10.720En cause : POCHET André, décédé, aux droits duquel déclarent succéderet reprendre l’instance ses ayant-droitsAnne, Simone, Anny et Marcel POCHET,ayant élu domicile chezMe Bernard ROLAND, avocat,rue Tumulaire 716000 Charleroi,contre :la Société coopérative Intercommunaled’Oeuvres sociales pour la région