Raad van State (België) 10 February 1999, 78655 (Arrest)

```CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.n [o] 78.655 du 10 février 1999A.79.755/VI-14.644A.79.798/VI-14.663En cause : la Société privée à responsabilitélimitée "Le Clos du Bocq", ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur,contre :1. la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie 564000 Liège,2.