Raad van State (België) 11 February 1999, 78709 (Arrest)

```CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.n [o] 78.709 du 11 février 1999A.59.808/XIII-743En cause : DUPRET Emile, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles,contre :1. la Commune de Grez-Doiceau,2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement,ayant toutes deux élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.