Raad van State (België) 19 February 1999, 78844 (Arrest)

```CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.n 78.844 du 19 février 1999 oA. 72.882/XI-1973En cause : XXX,agissant en son nom propreet en qualité de représentant dela mineure XXX, ayant élu domicile chezMe J. FERMON, avocat,chaussée de Haecht 2761030 Bruxelles,contre :l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur . LE PRESIDENT F.F.