Raad van State (België) 2 March 1999, 79060 (Arrest)

```CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.n [o] 79.060 du 2 mars 1999A. 80.993/VI-14.777En cause : Le bourgmestre de la ville de Bruxelles,Hôtel de Ville,Grand Place,1000 Bruxelles contre :1. Le Gouverneur de l’arrondissement ad ministratif de Bruxelles-Capitaleayant élu domicile chezavenue de Fré, 191180 Bruxelles2. L’Etat belge, représenté par le Ministrede l’Intérieur.LE PRESIDENT F.F.