Raad van State (België) 9 March 1999, 79187 (Arrest)

```CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.n [o] 79.187 du 9 mars 1999A. 54.100/XI-4470En cause : XXX, ayant élu domicileXXX,contre :l’Etat belge, représenté parle Ministre de l’Intérieur. LE CONSEIL D’ETAT, XI [e] CHAMBRE,Vu la requête introduite le 26 août 1993 par XXXqui demande l’annulation de "la décision du 15.06.