Raad van State (België) 24 March 1999, 79471 (Arrest)

```CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.n [o] 79.471 du 24 mars 1999A.54.900/VI-14.860En cause : le Centre public d’aide socialede la Commune de Beauvechain, ayant élu domicile chezMe Françoise MALHERBE, avocat,chaussée de Bruxelles 111300 Wavre,contre :le Gouverneur de la Province de Brabant,actuellement le Commissaire du Gouvernementpour l’arrondissement de Bruxelles-Capitale,rue du Chêne