Raad van State (België) 19 April 1999, 79809 (Arrest)

Texte français (titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le12 janvier 1973).A R R Ê Tn [o] 79.809 du 19 avril 1999A. 81.394/IX-1567En cause : la S. Agr. Jan BURM,établie à WAASMUNSTER,Kuilstraat 46contre :l'État belge, représenté par le Ministre de l'Agriculture.LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IX [e] CHAMBRE,Vu la requête introduite le 3 décembre 1998 par laquelle laS. Agr.